Législation en vigueur pour les demandes d'actes d'état civil :

 - Où se procurer une copie ou un extrait d'acte d'état civil ?

La copie ou extrait d’un acte d’Etat Civil est délivré par la mairie de la commune où a eu lieu l’événement (naissance, mariage ou décès).

Pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l’étranger, la demande peut se faire

- soit par écrit à l’adresse suivante : Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9

- soit par Internet : www.diplomatie.gouv.fr/français/etatcivil/demande.html

 - Qui peut demander une copie ou un extrait d'acte ?

Peuvent obtenir une copie d’un acte de naissance ou d’un acte de mariage :

l’intéressé majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, son représentant légal, le procureur de la République, les personnes qui auront reçu une autorisation spéciale et écrite du procureur, les avocats, les avoués, les notaires, les conseils juridiques agissant dans l’intérêt de leur client

Peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance ou d’un acte de mariage : tout requérant

Peut obtenir copie d’un acte de décès : tout requérant

La durée de validité d’une copie d’acte ou extrait n’a pas de limite dans le temps sauf pour une demande de certificat de nationalité française, une inscription au registre du commerce, ou la constitution d’un dossier de mariage où il est nécessaire de disposer d’une copie d’acte datant de moins de trois mois.

Pour obtenir un acte pour une personne décédée à Aire sur la Lys, il vous suffit d'envoyer par mail :

La date et le lieu du décès, Le nom (nom de jeune fille le cas échéant), les prénoms (dans l'ordre d'état civil), la date de naissance, le lieu de naissance, nom et prénoms du père et de la mère (nom de jeune fille pour cette dernière)

Ensuite indiquer le type d'acte demandé : copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation; le nombre d'exemplaires

Enfin indiquer les coordonnées du demandeur : nom, prénom, adresse, code postal, ville et lien avec le titulaire de l'acte (titulaire, conjoint, père, mère, fils, fille...)

Envoyer le tout ici - pour ceux qui n'ont pas de logiciel de messagerie, envoyer la demande à etatcivil@ville-airesurlalys.fr

ATTENTION :
Toute demande ne concernant pas une personne décédée à Aire/la Lys ne sera pas traitée