L’inscription
sur les listes électorales est une obligation
Peuvent être électeurs
:Les français âgés de 18 ans révolus
au plus tard le 28 février de l'année suivant
celle de l'inscription, n'étant pas interdits par
un jugement, ni frappés des incapacités électorales
prévues par la loi.
Conditions
de l'inscription
Sont
inscrits sur la liste électorale, sur leur demande
1
- Tous les électeurs qui ont leur domicile réel
dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins.
2
- Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans
interruption, l'année de la demande d'inscription,
au rôle d'une des quatre contributions directes
communales et, s'ils ne résident pas dans la commune,
ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Tout électeur ou toute électrice peut être
inscrit sur la même liste que son conjoint au titre
de la présente disposition
3
- Ceux qui sont assujettis à une résidence
obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires
publics.
Ou
et quand s'inscrit-on ?
Les
inscriptions deviennent effectives le 1" mars de
l'année suivante. Les demandes d'inscription ou
de radiation des listes électorales sont reçues
tout au long de l'année jusqu'au 31 décembre à l'Hôtel
de Ville.
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