Depuis le
1er octobre 2007, la déclaration
préalable remplace notamment la déclaration
de travaux et la déclaration
de clôture.
Désormais, 3 types de dossiers vous
sont proposés
:
- Le permis de construire
- Le permis d’aménager
- Le permis de démolir
Les demandes
sont à déposer
en mairie, soit directement au guichet soit par courrier
avec accusé de réception. Une liste des
pièces
devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux
formulaires. L’administration a l’obligation
de réclamer
toutes les pièces manquantes en une seule fois
avant la fin du mois suivant le dépôt
du dossier.
L’administration
donne un mois pour traiter les dossiers de déclarations
préalables,
2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles
et les permis de démolir et 3 mois
pour les permis autres que les maisons individuelles
et les permis d’aménager. En l’absence
de réponse dans les délais,
le permis est accordé tacitement sauf en périmètre
de monuments historiques.
En cas de
refus du permis de construire, il vous est possible de
modifier votre projet et de déposer une nouvelle
demande ou d’engager un recours contre la décision
de l’administration.
